Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits par Cash Impact SAS via le site impactsas.fr. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 — Identité du vendeur
Cash Impact SAS
9 rue du Pilier
93300 Aubervilliers, France
RCS Bobigny
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 1 48 11 68 65
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site impactsas.fr. Les produits présentés sur le site constituent une offre de vente. La commande devient définitive après confirmation par e-mail.
Article 3 — Prix
Tous les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises), TVA française incluse. La livraison standard en France métropolitaine est gratuite.
Article 4 — Paiement
Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le site : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal ou Klarna.
Article 5 — Livraison
La livraison est effectuée exclusivement en France métropolitaine. Le délai de livraison est de 3 à 7 jours ouvrables. En cas de retard, nous vous informerons par e-mail dans les meilleurs délais.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation. Pour ce faire, adressez une déclaration claire à : Cash Impact SAS, 9 rue du Pilier, 93300 Aubervilliers ou [email protected].
Article 7 — Garanties
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie constructeur s’applique selon les conditions du fabricant.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée conformément à la législation française en vigueur.
Article 9 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont relève le vendeur. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/